Serge DESMOTS conseille les salariés dans leur vie professionnelle et en cas de conflit au travail.
Serge DESMOTS défend les salariés sur toute la France devant les conseils de prud’hommes.
Actualités
29 mai 2024
Un salarié peut refuser un changement d’horaire portant une atteinte excessive à sa vie personnelle.
Un salarié, père d’une enfant handicapée, ne commet pas de faute en refusant le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, s’il démontre qu’un tel changement de ses conditions de travail porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale (Décision de la Cour de cassation, 29 mai 2024, n°22-21.814).
22 février 2024
Les salariés prenant acte de la rupture du contrat de travail ont les mêmes droits vis-à-vis des AGS que les salariés licenciés.
Les travailleurs qui prennent acte de la rupture de leur contrat de travail se trouvent dans une situation comparable à celle dans laquelle se trouvent les travailleurs dont les contrats ont pris fin à l’initiative de l’administrateur judiciaire, du mandataire liquidateur ou de l’employeur concerné (Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, 22 février 2024, n°C-125/23)
26 janvier 2022
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.
Le salarié ne peut être débouté de sa demande en dommages-intérêts s’il a travaillé 50,45 heures durant une semaine même s’il ne démontre pas très exactement en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice (Décision de la Cour de cassation du 26 janvier 2022, pourvoi no 20-21.636 FS-B).
13 janvier 2022
Les périodes de congés payés doivent être considérées comme du travail effectif pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu’heures de travail accomplies (Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, 13 janvier 2022, n°C-514/20).
05 janvier 2022
Le salarié a un droit d’accès aux données le concernant, y compris les mails professionnels.
Dans le cadre de leur droit d’accès à leurs données personnelles, les salariés et anciens salariés peuvent demander à l’employeur d’avoir accès aux données les concernant et en demander une copie, y compris de courriels professionnels les mentionnant (Actualité Cnil du 5-1-2022).